L'accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous son acronyme d'ACTA, est-il compatible avec le droit communautaire actuel ? C'est à cette question que va devoir répondre la Cour de justice de l'Union européenne dans les prochains mois. En effet, l'institution a été formellement saisie par la Commission pour "clarifier la légalité" d'ACTA au regard de la législation européenne.
"Nous confirmons que la Commission européenne a soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour européenne de justice sur ACTA. L'opinion de la Cour est vitale afin de répondre aux nombreuses préoccupations exprimées à travers l'Europe concernant de possibles violations de nos droits fondamentaux par l'ACTA", a déclaré un porte-parole du commissaire en charge du commerce.
Ces risques ont été soulevés par le contrôleur européen de la protection des données, qui a estimé que l'ACTA est une menace pour la vie privée des Européens et la protection de leurs données. De son côté, le rapporteur chargé des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures a jugé que l'accord pose un problème pour les libertés individuelles et les principes démocratiques de l'Europe.
Dans un discours prononcé vendredi, la vice-présidente de la Commission européenne en charge des questions numériques a estimé que l'accord ACTA était probablement enterré. Plus largement, elle prend acte de la montée de nouvelles aspirations politiques incarnées par le Parti Pirate.
C'est une petite phrase de lourde de sens que celle prononcée vendredi par la vice-présidente de la Commission Européenne, Neelie Kroes, lors de la conférence Re:publica organisée à Berlin. "Nous serons probablement dans un monde sans SOPA et sans ACTA", a en effet lâché la commissaire européenne en charge de la l'agenda numérique, en évoquant la loi américaine contre le piratage (qui est mort-née) et l'accord international contre le piratage.
Quelques jours avant l'examen de la pétition signée par 2,5 millions de citoyens européens contre ACTA, et alors que le Parlement Européen penche de plus en plus vers un rejet de l'accord international, la Commission semble prête à abandonner le combat.
Samedi 25 février 2012 à Paris.
La lutte contre la pédopornographie en ligne est un but légitime, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la protection des droits et libertés s’exerçant sur le web. Le projet de loi C-30 va bien trop loin en entérinant une surveillance disproportionnée de tous les internautes, et en permettant aux autorités d’obtenir des renseignements d’utilisateurs sans mandat judiciaire. La lutte contre la cybercriminalité ne doit pas se faire aux dépens du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence”, a déclaré Reporters sans frontières.
une menace pour les droits des internautes
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Anonymous s'attaque au site de l'Association des chefs de police de l'Ontario
La censure se répand sur les outils de communication en ligne.
Google, Twitter, Skype… Récemment, ces trois grands services de communication sur Internet ont décidé de resserrer le contrôle sur le contenu qu’ils véhiculent pour satisfaire des Etats.
Twitter va désormais offrir la possibilité aux autorités administratives ou judiciaires des pays qui le souhaitent de bloquer les messages contraires aux règlementations locales. On pense immédiatement, comme Reporter sans Frontières, aux tweets échangés lors des printemps arabes qui n’auraient sans doute pas pu circuler librement avec une telle disposition.
Skype, le logiciel de téléphonie et de chat, a décidé lui aussi de se doter d’une fonction de censure. Par exemple, la version chinoise de Skype peut filtrer les conversations écrites parlant du Dalai Lama.
Le géant Google, lui, a décidé de relocaliser la fréquentation de sa plateforme de blogs « Blogger ». Concrètement, lorsque l’on cherchera désormais un site sur Blogger en se connectant depuis la France, on sera naturellement redirigé vers l’espace français de Blogger avec un accès restreint aux blogs étrangers. Evidemment, cette disposition ne concerne pas que la France mais tous les pays qui expriment le besoin de mieux contrôler les fréquentations numériques de leurs citoyens.
http://www.franceinfo.fr/high-tech/nouveau-monde/quand-twitter-skype-et-google-se-mettent-a-la-geocensure-516901-2012-02-03
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